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C-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
D. 470-2012, a. 24; L.Q. 2017, c. 27, a. 253.
24. La personne concernée peut, dans un délai de 30 jours suivant la réception des motifs à la base de la décision du président du Conseil du trésor, lui transmettre par écrit tout commentaire sur ces motifs.
D. 470-2012, a. 24.
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